Contrairement aux idées reçues, internet n’est absolument pas une zone de non-droit. Le droit s’y applique, ainsi la liberté d’expression y comporte également ses limites en cas d’abus, la collecte de données y est encadrée, etc. Certaines obligations légales vous incombent également si vous êtes le détenteur d’un site internet. C’est précisément ce cadre légal que nous allons vous expliciter aujourd’hui !

 

Nul n’est censé ignorer la loi

En tant que propriétaire d’un site internet vos obligations concernent, avant tout, l’information de l’utilisateur sur votre conformité face à la législation. Ces informations légales revêtent aujourd’hui d’autant plus d’importance aux yeux des internautes qu’ils sont de plus en plus méfiants lorsqu’ils surfent sur la toile. Ainsi, être en conformité, vous confèrera un appui de confiance supplémentaire quant à la sécurité de l’internaute et votre transparence. On sait qui vous êtes, ce que vous faites, on peut vérifier votre existence et on dispose des informations nécessaires en cas de pépins.

 

Les obligations en question

Les mentions légales

Celles-ci sont obligatoires pour tous les sites depuis 2004. Elles constituent la fiche d’identité de l’entreprise et de la personne physique éditrice du site. Celles-ci doivent être facilement accessibles sur le site web et de préférence se trouver en pied de page.

Un certain nombre d’informations doivent être renseignées :

  • Le site en lui-même : Nom du site et URL complète,
  • Propriétaire(s) et éditeur(s) : raison sociale ou dénomination sociale de l’entreprise / noms et prénoms de la personne physique, Adresse du siège sociale / domicile, nom et qualité de l’éditeur, contacts mail et téléphonique de préférence, RCS, SIRET, Capital social et numéro d’assujettissement à la TVA.
  • Hébergeur : Nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et contact mail si possible,
  • Collecte de données personnelles : votre numéro de déclaration effectuée auprès de la CNIL, nom et prénom du responsable et contacts si vous collectez des données sur votre site.
  • Cookies : La loi impose désormais aux responsables de sites et aux fournisseurs de solutions d’informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l’insertion de cookies ou autres traceurs. CNIL. Cette information se fait généralement par l’apparition d’un bandeau ou d’une fenêtre pop-up. Elle permet à l’utilisateur d’accepter l’utilisation de cookies. Il est également préférable d’informer les internautes sur la politique d’utilisation de ces cookies dans les mentions légales ou dans les conditions générales d’utilisation.
  • Professions réglementées : titre, nom de l’organisme d’inscription, référence aux règles professionnelles applicables, informations sur la délivrance du titre si votre profession est réglementée.

Ces mentions légales peuvent être rédigées par vos soins et être ensuite soumises à l’aval d’un professionnel ou être déléguées entièrement à un professionnel qui vous conseillera sur les éléments à ajouter selon votre profession et les obligations qui pourraient en découler.

 

Les conditions générales d’utilisation

Souvent ajoutées aux mentions légales, les conditions générales d’utilisation vous prémunissent d’une utilisation détournée des utilisateurs de votre site internet. Décrivez donc les usages proscrits et autorisés sur votre site internet. Stipulez y également que l’utilisation de votre site internet implique l’accord avec ces conditions.

 

Les conditions générales de vente

Les sites e-commerce sont soumis à des obligations supplémentaires concernant leur vocation d’achat et de vente. Ceux-ci sont réglementés par le code de la consommation ainsi que celui du commerce.

Elles doivent notamment renseigner :

  • Les conditions de vente : processus de vente
  • Informations sur le vendeur
  • Le barème des prix unitaires, les informations relatives aux réductions de prix et à la sécurité
  • Caractéristiques des biens et/ou services
  • Conditions contractuelles et conditions d’acceptation de l’offre
  • Confirmation de la commande par le consommateur
  • Enregistrement de la commande et réserve de propriété
  • Modalités de paiements, de rétractation, de livraison, de remboursement, de garantie, de réclamations, …
  • Utilisation des données personnelles
  • etc…

Les CGV, beaucoup plus complexes, gagnent à être rédigées et étudiées avec un avocat. Cette étape vous permettra de vous prémunir au mieux de tout problème juridique. Celles-ci doivent être de préférence téléchargeables au format PDF et doivent figurer également clairement en bas de page.

 

Plus d’excuses, vous disposez maintenant des éléments de base pour vérifier si vous avez pris les bonnes dispositions pour votre site internet. Sachez qu’il n’est jamais trop tard pour rectifier le tir !

Estelle Phalempin